par Patrick C. Pilotte, coordonnateur de la CTROC
Monsieur le premier ministre du Québec,
Par la présente lettre, je vous informe, au nom de la Coalition des Tables régionales d’organismes communautaires (CTROC), que nous dénonçons l’absence de débat public concernant le changement de gouvernance de l’État induit par l’établissement de «partenariats-publics-privés» dans la planification des services sociaux. Dans cette perspective, nous demandons la tenue d’un tel débat public démocratique et, d’ici la conclusion de ce débat, l’imposition d’un moratoire sur l’établissement de «partenariats-publics-privés-sociaux» (PPP sociaux). Notre position a été adoptée à l’unanimité par les membres de la CTROC lors de l’assemblée générale tenue les 12, 13 et 14 mai 2009.
Notre position ne remet pas en question la participation des fondations au financement des services sociaux et/ou des organismes communautaires, ni leur autonomie dans la gestion de leurs ressources financières. Les organismes communautaires reçoivent depuis longtemps du financement de maintes fondations. L’enjeu des «PPP sociaux» est ailleurs. Notre position vise à porter à votre attention les dangers potentiels de ce mode de gestion, particulièrement dans le secteur des services sociaux, et elle demande que vous preniez le temps et les mécanismes nécessaires pour bien peser ses multiples impacts.
Les menaces ne sont pas inexistantes. Sur le plan politique, la mise en place de «PPP sociaux», comme convenu récemment avec la Fondation Lucie et André Chagnon (FC), risque de modifier considérablement la gouvernance de l’État. Depuis 2007, le gouvernement québécois a engagé 525 millions de dollars pour financer quatre programmes d’intervention sociale déterminés et orientés par la FC. En plus d’attribuer le contrôle de ces immenses ressources publiques à un partenaire privé, ce modèle de «PPP sociaux» sape les fondements des services sociaux québécois modernes en délaissant le principe d’universalité. Comme la FC détermine l’orientation de ces programmes en ciblant les problématiques, populations, territoires, secteurs et modes d’intervention, ces deniers gouvernementaux sont orientés vers des investissements ciblés au lieu de soutenir l’ensemble de la population.
Ces investissements ciblés ne sont pas sans conséquence sur l’organisation des services sociaux et de l’action communautaire. Par ces 525 millions, le gouvernement contribue au développement de services sociaux dans seulement quatre secteurs, construit autour de quatre programmes ciblant quatre populations. Les organismes communautaires oeuvrant dans d’autres secteurs ou avec d’autres populations n’ont pas accès au pactole. Pourtant, avec seulement la moitié de cette somme, votre gouvernement aurait comblé une grande partie des besoins exprimés par l’ensemble des organismes communautaires1, sans discrimination ni priorisation de clientèles et de secteurs d’intervention. Rappelons que la revendication des représentants des organismes communautaires financés par le ministère de la Santé et des Services sociaux (CTROC-TRPOCB) se situe à 189 millions de dollars sur quatre ans (47 millions par année).
De plus, les propos du ministre Toni Tomassi inquiètent lorsqu’il affirme publiquement que les consultations menées dans le cadre du projet de loi 7 font état de débat public sur la question des «PPP sociaux». Nous vous rappelons que ces consultations ne peuvent tenir lieu d’un débat public entérinant ce mode de gestion. La participation à celles-ci n’était possible que sur invitation. De plus, près de la moitié des positions présentées alors indiquaient une insatisfaction à l’égard du projet de loi.
Ainsi, pour la CTROC, il apparaît primordial de procéder à un réel débat public sur la question, car l’établissement de «PPP sociaux» présente des enjeux multiples sur lesquels l’ensemble des groupes communautaires souhaite transmettre leurs observations et inquiétudes. Rappelons qu’ils sont généralement les premiers ciblés pour porter les projets issus des groupes de concertation locale… voire des fondations. Il nous apparaît donc essentiel que le gouvernement prenne en considération nos points de vues.
Conséquemment, comme les débats publics n’ont pas été faits, il semble inacceptable que le gouvernement continue d’établir des «PPP sociaux». Un moratoire doit être établi le temps de permettre à l’ensemble des acteurs de bien identifier les enjeux qui s’y rattachent et d’en débattre.
Espérant une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Monsieur le premier Ministre, mes salutations distinguées.
..................
1- Les revendications de l’ensemble des organismes communautaires financés par les ministères de la Famille et des Aînés (15 millions $ selon les revendications de la FQOCF) et des Services sociaux (189 millions $ selon les revendications conjointes de la CTROC et de la TRPOCB) et Éducation (20 millions pour doubler le financement actuel), déjà sur le terrain des services sociaux, exprimaient des besoins financiers d’environ 225 millions $.
